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- Dossier législatif - Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale
- Texte adopté n° 182 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution)
- Dossier législatif - Améliorer le statut des aidants familiaux
- Dossier législatif - Les espèces exotiques envahissantes
- Amendement n° 48 - POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1855
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)
- Dossier législatif - Réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Dossier législatif - Programmation en santé
- Texte adopté n° 177 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2023
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023)
- Texte adopté n° 176 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
- Dossier législatif - Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit
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