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- Question écrite n° 119660 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 39626 de M. Jean Tiberi
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- Question écrite n° 32044 de M. Jean Tiberi
- Date de dépôt : 20/01/2004
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- Question écrite n° 90898 de M. Denis Merville
- Date de dépôt : 04/04/2006
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