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Amendement n° 102 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Après l'article 18 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 36 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 24 - Non soutenu; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 48 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 29 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 110 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Touraine, M. Bournazel, M. Chiche et M. Rupin - Après l'article 16 - Adopté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 52 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Untermaier - Article 19 BIS - Adopté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 47 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 27 - Non soutenu; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 73 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 14 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 33 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 14 - Non soutenu; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 92 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin - Après l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 94 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146: Date de dépôt : 10/05/2021; Amendement de M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie - Après l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)