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- Date de dépôt : 18/05/2004
- déchéances et incapacités - hospitalisation d'office - réglementation.
- Question écrite n° 95536 de M. Serge Grouard
- Date de dépôt : 30/05/2006
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- Question écrite n° 100010 de M. Guy Lengagne
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- Question écrite n° 62923 de M. Jacques Le Nay
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- Question écrite n° 8300 de M. Michel Destot
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- Question écrite n° 119036 de M. Patrick Roy
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- Question écrite n° 115173 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 02/01/2007
- sang et organes humains - produits humains - sperme. dons. anonymat. réglementation.
- Question écrite n° 121896 de Mme Paulette Guinchard
- Date de dépôt : 10/04/2007
- politique extérieure - Côte d'Ivoire - situation politique.
- Question écrite n° 95813 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 30/05/2006
- personnes âgées - politique de la vieillesse - perspectives.
- Question écrite n° 7790 de M. Jean-Claude Lefort
- Date de dépôt : 02/12/2002
- risques professionnels - prévention - procédure d'évaluation. application.
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