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- Question écrite n° 22731 de M. Lionnel Luca
- Date de dépôt : 28/07/2003
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- Question écrite n° 51975 de M. Michel Hunault
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- Question écrite n° 96656 de M. Francis Falala
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- Question écrite n° 65943 de M. Michel Piron
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- Question écrite n° 70712 de Mme Claude Darciaux
- Date de dépôt : 26/07/2005
- publicité - prospectus - distribution. réglementation.
- Question écrite n° 75923 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 18/10/2005
- jeunes - délinquance - lutte et prévention.
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