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- Question écrite n° 64835 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 10/05/2005
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- Question écrite n° 101222 de M. Nicolas Perruchot
- Date de dépôt : 01/08/2006
- audiovisuel et communication - télévision - violence. lutte et prévention.
- Question écrite n° 33248 de M. Philippe Pemezec
- Date de dépôt : 10/02/2004
- assurances - assurance responsabilité civile médicale - établissements et professions de santé.
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