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Amendement n° 35 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de M. Gérard - Article 14 - Non renseigné
Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 5 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 9 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 1 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 3 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 8 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 4 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 7 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 6 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 2 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019
Date de dépôt : 26/04/2021
Amendement de Mme Lorho - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)