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- Date de dépôt : 22/08/2006
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- Question écrite n° 95633 de M. Philippe Armand Martin
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- Question écrite n° 103621 de M. Bruno Bourg-Broc
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- Question écrite n° 95403 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 23/05/2006
- personnes âgées - établissements d'accueil - dispositifs médicaux. prise en charge.
- Question écrite n° 107081 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 17/10/2006
- handicapés - intégration en milieu scolaire - classes. critères d'effectifs. prise en compte.
- Question écrite n° 70752 de M. Patrick Delnatte
- Date de dépôt : 26/07/2005
- bourses d'études - enseignement supérieur - conditions d'attribution.
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