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- Question écrite n° 37553 de M. Pierre Albertini
- Date de dépôt : 13/04/2004
- famille - divorce - prestation compensatoire. réglementation.
- Question écrite n° 25158 de M. Denis Merville
- Date de dépôt : 22/09/2003
- communes - FCTVA - travaux éligibles. définition.
- Question écrite n° 21177 de M. Serge Poignant
- Date de dépôt : 30/06/2003
- fonctionnaires et agents publics - concours - accès. limite d'âge.
- Question écrite n° 106897 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 17/10/2006
- enseignement supérieur - universités - commission du débat université-emploi. conclusions. rapport.
- Question écrite n° 17078 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 21/04/2003
- relations internationales - commerce international - OMC. commerce des services. services publics. préservation.
- Question écrite n° 96544 de M. Richard Dell'Agnola
- Date de dépôt : 13/06/2006
- établissements de santé - établissements privés conventionnés à but lucratif - fonctionnement. financement.
- Question écrite n° 57926 de M. François Sauvadet
- Date de dépôt : 15/02/2005
- système pénitentiaire - personnel - revendications.
- Question écrite n° 848 de M. Philippe Rouault
- Date de dépôt : 22/07/2002
- architecture - architectes - recours obligatoire.
- Question écrite n° 82686 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 03/01/2006
- justice - statistiques - violation de normes conventionnelles.
- Question écrite n° 20571 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 23/06/2003
- droit pénal - presse et livres - oeuvres non destinées à un public mineur. réglementation.
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