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- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 2249 de Mme Fannette Charvier
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 2281 de M. Yves Blein
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 2205 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 2175 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 24/10/2017
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