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- Question écrite n° 62 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 11/07/2017
- impôt de solidarité sur la fortune - Séparation de biens et ISF - Séparation de biens et ISF
- Question écrite n° 37 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 11/07/2017
- agriculture - MAEC - Versement - Délais - MAEC - Versement - Délais
- Question écrite n° 53 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 11/07/2017
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- Question écrite n° 69 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 11/07/2017
- papiers d'identité - Délivrance des CNI - Délivrance des CNI
- Question écrite n° 50 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 11/07/2017
- déchéances et incapacités - Situation des tuteurs familiaux - Situation des tuteurs familiaux
- Question écrite n° 76 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 11/07/2017
- santé - Financements de coordination dans les maisons de santé - Financements de coordination dans les maisons de santé
- Question écrite n° 43 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 11/07/2017
- chasse et pêche - Chasse et jeunesse - Chasse et jeunesse
- Question écrite n° 73 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 11/07/2017
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - Régimes de retraite EDF-GDF - Régimes de retraite EDF-GDF
- Question écrite n° 40 de M. Damien Adam
- Date de dépôt : 11/07/2017
- aide aux victimes - Devenir du Secrétariat général de l'aide aux victimes - Devenir du Secrétariat général de l'aide aux victimes
- Question écrite n° 66 de M. Jérôme Lambert
- Date de dépôt : 11/07/2017
- logement - Obligation de réalisation de logements sociaux - Obligation de réalisation de logements sociaux
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