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- Amendement n° 420 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de Mme Khattabi, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Damien Adam, Mme Sylla, M. Martin, Mme Vignon, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, Mme Robert, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Atger et M. Belhaddad - Après l'article 14 - Adopté
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- Amendement n° 522 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 20 - Adopté
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- Amendement n° 529 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 24 - Adopté
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- Amendement n° 533 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 24 - Adopté
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- Amendement n° 535 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 25 - Adopté
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- Amendement n° 538 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 25 - Adopté
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- Amendement n° 252 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 27 - Rejeté
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- Amendement n° 253 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 29 - Rejeté
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- Amendement n° 26 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4092
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 3 - Adopté
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- Amendement n° 523 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 03/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 20 - Adopté
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