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N° 629 - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 627 - Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable: Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))
Question au Gouvernement n° 541 de M. Dino Cinieri: Date de dépôt : 01/02/2018; énergie et carburants - développement de l'éolien - développement de l'éolien
Question au Gouvernement n° 534 de M. Dominique Da Silva: Date de dépôt : 01/02/2018; droits fondamentaux - agressions antisémites - agressions antisémites
Question au Gouvernement n° 548 de Mme Fiona Lazaar: Date de dépôt : 01/02/2018; logement - politique du logement - politique du logement
Question au Gouvernement n° 538 de M. Romain Grau: Date de dépôt : 01/02/2018; impôts et taxes - lutte contre la fraude fiscale - lutte contre la fraude fiscale
Question au Gouvernement n° 545 de M. Fabien Roussel: Date de dépôt : 01/02/2018; industrie - situation de l'aciérie Ascoval - situation de l'aciérie Ascoval
Question au Gouvernement n° 542 de M. Didier Martin: Date de dépôt : 01/02/2018; politique économique - augmentation du pouvoir d'achat - augmentation du pouvoir d'achat
Question au Gouvernement n° 535 de M. François Pupponi: Date de dépôt : 01/02/2018; droits fondamentaux - agressions antisémites - agressions antisémites
Question au Gouvernement n° 546 de Mme Nathalie Elimas: Date de dépôt : 01/02/2018; gendarmerie - programmation immobilière pour les commissariats et les gendarmes - programmation immobilière pour les commissariats et les gendarmes