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- Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 30/01/2018
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (texte de la commission n° 581) (Mme Émilie Chalas, rapporteure).
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 30 janvier 2018
- Date de séance : 30/01/2018
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Pour un État au service d’une société de confiance
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la première séance du mardi 30 janvier 2018
- Date de séance : 30/01/2018
- 1. Questions orales sans débat
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Question écrite n° 4912 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 30/01/2018
- lieux de privation de liberté - Maison centrale de Clairvaux - Maintien - Maison centrale de Clairvaux - Maintien
- Question écrite n° 4880 de Mme Frédérique Lardet
- Date de dépôt : 30/01/2018
- fonction publique de l'État - Égalité professionnelle - Égalité professionnelle
- Question écrite n° 4947 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 30/01/2018
- politique sociale - Évaluation forfaitaire des ressources pour les indépendants - Évaluation forfaitaire des ressources pour les indépendants
- Question écrite n° 4839 de M. Olivier Gaillard
- Date de dépôt : 30/01/2018
- défense - Retards de paiement des primes et parfois des soldes de certains réservistes - Retards de paiement des primes et parfois des soldes de certains réservistes
- Question écrite n° 4806 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 30/01/2018
- anciens combattants et victimes de guerre - Reconnaissance des pupilles de la Nation - Reconnaissance des pupilles de la Nation
- Question écrite n° 4996 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 30/01/2018
- sécurité sociale - Couverture sociale des marins résidant en France - Couverture sociale des marins résidant en France
- Question écrite n° 4963 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 30/01/2018
- professions de santé - Représentation de l'Alsace à l'Ordre national des médecins - Représentation de l'Alsace à l'Ordre national des médecins
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