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- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 38533 de M. Guy Teissier
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 38482 de Mme Jennifer De Temmerman
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 38408 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 27/04/2021
- administration - Projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents DGCCRF - Projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents DGCCRF
- Question écrite n° 38530 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 27/04/2021
- papiers d'identité - Présence de l'anglais sur la nouvelle carte nationale d'identité - Présence de l'anglais sur la nouvelle carte nationale d'identité
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