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- Question écrite n° 3673 de M. Damien Pichereau
- Date de dépôt : 12/12/2017
- assurances - Quitus fiscal en cas de succession en déshérence - Quitus fiscal en cas de succession en déshérence
- Question écrite n° 3860 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3819 de M. Adrien Quatennens
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3754 de M. Patrick Mignola
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3648 de M. Richard Ferrand
- Date de dépôt : 12/12/2017
- agriculture - Déchéance de dotation jeunes agriculteurs - Déchéance de dotation jeunes agriculteurs
- Question écrite n° 3835 de M. Jean-Luc Fugit
- Date de dépôt : 12/12/2017
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- Question écrite n° 3802 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 12/12/2017
- professions de santé - Rémunération des orthophonistes et reconnaissance de leur diplôme - Rémunération des orthophonistes et reconnaissance de leur diplôme
- Question écrite n° 3770 de Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Date de dépôt : 12/12/2017
- papiers d'identité - Mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés - Mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés
- Question écrite n° 3729 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 12/12/2017
- établissements de santé - Les hôpitaux publics un droit pour tous et pour toutes - Les hôpitaux publics un droit pour tous et pour toutes
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