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N° 394 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Modification des dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation)
N° 406 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine)
N° 405 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise)
N° 421 - Proposition de loi de M. Michel Castellani relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants)
N° 395 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété)
N° 410 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole)
Question au Gouvernement n° 312 de M. Jean-Paul Dufrègne: Date de dépôt : 22/11/2017; collectivités territoriales - aménagement des territoires ruraux - aménagement des territoires ruraux
Question au Gouvernement n° 319 de M. Erwan Balanant: Date de dépôt : 22/11/2017; enseignement - lutte contre le harcèlement à l'école - lutte contre le harcèlement à l'école
Question au Gouvernement n° 307 de M. Vincent Ledoux: Date de dépôt : 22/11/2017; politique extérieure - situation des migrants - situation des migrants
Question au Gouvernement n° 316 de M. Jean-Marie Sermier: Date de dépôt : 22/11/2017; collectivités territoriales - difficultés des communes rurales - difficultés des communes rurales