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- Question écrite n° 64960 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 17/05/2005
- sécurité routière - contraventions - délais de paiement. réglementation.
- Question écrite n° 70870 de M. Jacques Godfrain
- Date de dépôt : 26/07/2005
- impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. perspectives.
- Question écrite n° 23668 de M. Jacques Remiller
- Date de dépôt : 18/08/2003
- agriculture - calamités agricoles - sécheresse de 2003. plan d'urgence.
- Question écrite n° 119919 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 06/03/2007
- agriculture - apiculture - abeilles. protection. frelon asiatique.
- Question écrite n° 102879 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 05/09/2006
- coopération intercommunale - perspectives - simplification.
- Question écrite n° 16482 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 14/04/2003
- santé - aide médicale urgente - organisation. services d'incendie et de secours. rôle.
- Question écrite n° 109545 de M. François Grosdidier
- Date de dépôt : 07/11/2006
- partis et mouvements politiques - financement public - réglementation.
- Question écrite n° 110953 de M. Daniel Boisserie
- Date de dépôt : 21/11/2006
- sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. sanctions. délais.
- Question écrite n° 107476 de M. Étienne Pinte
- Date de dépôt : 24/10/2006
- impôts et taxes - assujettissement - assurances vie. contrats à bonus de fidélité. réglementation.
- Question écrite n° 45335 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 03/08/2004
- copropriété - réglementation - décrets d'application. publication. délais.
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