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Amendement n°813 - PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841): Date de dépôt : 20/07/2009; Amendement de Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse et M. Vézinhet - Article 3 - Rejeté
Amendement n°78 - PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240): Date de dépôt : 26/02/2009; Amendement de M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 2 - Adopté
Amendement n°85 - RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604): Date de dépôt : 04/07/2011; Amendement de M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 24 decies - Rejeté
Amendement n°81 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1494): Date de dépôt : 18/03/2009; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 8 - Adopté
Amendement n°610 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854): Date de dépôt : 26/10/2010; Amendement de M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé - Après l'article 60 - Rejeté
Amendement n°309 - LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899): Date de dépôt : 14/09/2009; Amendement de M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 11 bis - Rejeté
Amendement n°324 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070): Date de dépôt : 08/12/2009; Amendement de M. de Courson - Article 22 - Rejeté
Amendement n°16 - ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253): Date de dépôt : 14/04/2011; Amendement de M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Article PREMIER - Adopté
Amendement n°125 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070): Date de dépôt : 08/12/2009; Amendement de M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Hostalier, M. Mach, M. Dord, M. Beaudouin, M. Le Fur et M. Philippe Armand Martin - Après l'article 28 - Rejeté
Amendement n°161 - LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - (n° 1207): Date de dépôt : 08/01/2009; Amendement de M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques - Article 9 duodecies - Adopté