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N° 4109 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib et Mme Constance Le Grip tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement: Date de dépôt : 03/05/2021; Voir le dossier (Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement)
Amendement n° 9 - TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4020: Date de dépôt : 02/05/2021; Amendement de Mme Panot - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise)
Amendement n° 10 - TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4020: Date de dépôt : 02/05/2021; Amendement de Mme Panot - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise)
Amendement n° 214 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 01/05/2021; Amendement de M. Raphan - Après l'article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 215 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 01/05/2021; Amendement de M. Raphan - Après l'article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 351 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000: Date de dépôt : 01/05/2021; Amendement de Mme Rixain, rapporteure - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Accélérer l’égalité économique et professionnelle)
Amendement n° 350 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000: Date de dépôt : 01/05/2021; Amendement de Mme Rixain, rapporteure - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Accélérer l’égalité économique et professionnelle)
Amendement n° 335 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Accélérer l’égalité économique et professionnelle)
N° 4108 - Proposition de résolution de M. François Jolivet visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants: Date de dépôt : 30/04/2021; Voir le dossier (Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants)
Amendement n° 349 - ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4000: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Anthoine - Article 7 - Non renseigné; Voir le dossier (Accélérer l’égalité économique et professionnelle)