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- Question écrite n° 722 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 15/08/2017
- police - Commissariat d'Étampes - Commissariat d'Étampes
- Question écrite n° 703 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 15/08/2017
- fonctionnaires et agents publics - Régime indemnitaire de la fonction publique - Régime indemnitaire de la fonction publique
- Question écrite n° 671 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 738 de Mme Valérie Gomez-Bassac
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 699 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 710 de M. Philippe Huppé
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 745 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 15/08/2017
- urbanisme - Application du droit des sols - Application du droit des sols
- Question écrite n° 680 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 15/08/2017
- déchéances et incapacités - Évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles - Évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles
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