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Compte rendu de réunion n° 31 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire: Date de réunion : 07/02/2018
N° 639 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 638 - Rapport d'information de Mme Aude Luquet et M. Michel Vialay déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités)
N° 641 - Rapport de Mme Monica Michel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n°374).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël)
N° 637 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
Question au Gouvernement n° 550 de Mme Delphine Bagarry: Date de dépôt : 07/02/2018; logement - plan grand froid - plan grand froid
Question au Gouvernement n° 557 de M. Benoit Simian: Date de dépôt : 07/02/2018; transports - rapport du conseil d'orientation des infrastructures - rapport du conseil d'orientation des infrastructures
Question au Gouvernement n° 554 de M. André Villiers: Date de dépôt : 07/02/2018; élevage - protection de la filière bovine - protection de la filière bovine
Question au Gouvernement n° 561 de M. Bruno Millienne: Date de dépôt : 07/02/2018; pollution - pollution à Méricourt - pollution à Méricourt
Question au Gouvernement n° 551 de M. Cyrille Isaac-Sibille: Date de dépôt : 07/02/2018; jeunes - suicide des jeunes - suicide des jeunes