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- entreprises - PME - aides de l'État. Cour des comptes. rapport. conclusions.
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- Question écrite n° 8844 de M. Dominique Juillot
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- Question au Gouvernement n° 787 de M. Pierre Méhaignerie
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- Question écrite n° 120839 de M. Marcel Bonnot
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- Question orale sans débat n° 728 de M. Henri Nayrou
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- santé - établissements de santé - tarification à l'activité. mise en place. perspectives.
- Question écrite n° 108711 de M. Rodolphe Thomas
- Date de dépôt : 31/10/2006
- établissements de santé - établissements privés - tarifs. perspectives.
- Question écrite n° 53548 de M. Jacques Bobe
- Date de dépôt : 14/12/2004
- donations et successions - droits de mutation - transmission d'entreprises.
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