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- Date de dépôt : 28/03/2006
- TVA - taux - pompes funèbres.
- Question écrite n° 89084 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 21/03/2006
- étrangers - droit d'asile - respect.
- Question écrite n° 76664 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 25/10/2005
- impôts et taxes - taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - montant.
- Question écrite n° 66748 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 07/06/2005
- transports routiers - transport de marchandises - politiques communautaires.
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