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N° 845 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Expérimentation de la tarification sociale de l'eau)
N° 847 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille relative à l'expertise des comités de protection des personnes: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)
N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique: Voir le dossier (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
Question au Gouvernement n° 772 de M. Fabien Roussel: Date de dépôt : 04/04/2018; impôts et taxes - lutte contre la fraude fiscale - lutte contre la fraude fiscale
Question au Gouvernement n° 765 de Mme Laurianne Rossi: Date de dépôt : 04/04/2018; transports ferroviaires - réforme de la SNCF - réforme de la SNCF
Question au Gouvernement n° 762 de M. Fabien Di Filippo: Date de dépôt : 04/04/2018; transports ferroviaires - réforme de la SNCF - réforme de la SNCF
Question au Gouvernement n° 776 de Mme Bérangère Abba: Date de dépôt : 04/04/2018; environnement - qualité de l'air - qualité de l'air
Question au Gouvernement n° 769 de M. Patrice Anato: Date de dépôt : 04/04/2018; emploi et activité - expérimentation des emplois francs - expérimentation des emplois francs
Question au Gouvernement n° 766 de M. Julien Aubert: Date de dépôt : 04/04/2018; justice - réforme de la justice - réforme de la justice
Question au Gouvernement n° 773 de M. Nicolas Démoulin: Date de dépôt : 04/04/2018; logement - dispositif "Logement d'abord" - dispositif "Logement d'abord"