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- Date de dépôt : 10/02/2004
- droit pénal - procédure pénale - grande criminalité. application.
- Question écrite n° 81128 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 20/12/2005
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- Question écrite n° 90450 de M. Francis Saint-Léger
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- Question écrite n° 4008 de M. Lionnel Luca
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- commerce extérieur - exportations - organismes de soutien. subventions. perspectives.
- Question écrite n° 116553 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 23/01/2007
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention.
- Question écrite n° 101801 de M. Christian Vanneste
- Date de dépôt : 08/08/2006
- entreprises - création - prêts. micro-crédit. statistiques.
- Question écrite n° 110003 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 14/11/2006
- entreprises - PME - développement. perspectives.
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