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- Question écrite n° 2071 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2138 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 1979 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 1995 de M. Loïc Prud'homme
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- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2087 de Mme George Pau-Langevin
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2168 de M. Christian Hutin
- Date de dépôt : 17/10/2017
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