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Question au Gouvernement n° 350 de M. Charles de Courson: Date de dépôt : 30/11/2017; finances publiques - déficit public - déficit public
Question au Gouvernement n° 364 de Mme Valérie Lacroute: Date de dépôt : 30/11/2017; transports - statut des chauffeurs privés - statut des chauffeurs privés
Question au Gouvernement n° 357 de M. Olivier Falorni: Date de dépôt : 30/11/2017; fin de vie et soins palliatifs - fin de vie - fin de vie
N° 429 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 425 - Rapport de M. Paul Christophe sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux)
N° 428 - Rapport de M. Christophe Naegelen sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales (329).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : chèque-emploi)
N° 427 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : bonne application du régime d'asile européen)
N° 430 - Rapport de M. Michel Zumkeller sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (248).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
N° 429 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 426 - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires (303).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires)