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Amendement n°279 - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070): Date de dépôt : 08/12/2009; Amendement de M. Carrez - Article 14 - Adopté
Amendement n°36 - LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946) (Première partie): Date de dépôt : 17/10/2009; Amendement de MM. Le Fur, Mathis, Tardy et Luca - Article 5 - Tombe
Amendement n°39 - RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150): Date de dépôt : 10/03/2010; Amendement de M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 21 - Rejeté
Amendement n°42 - LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899): Date de dépôt : 14/09/2009; Amendement de M. Garraud - Article 33 - Adopté
Amendement n°153 - RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150): Date de dépôt : 23/03/2010; Amendement de Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager et M. Raison - Article 4 - Retiré avant séance
Amendement n°53 - CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779): Date de dépôt : 20/06/2008; Amendement de Mme des Esgaulx, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis - Article 13 - Adopté
Amendement n°23 - SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095): Date de dépôt : 30/11/2009; Amendement de M. Tardy - Après l'article 4 - Retiré
Amendement n°75 - SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787): Date de dépôt : 08/10/2011; Amendement de M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 66 - Rejeté
Amendement n°66 - RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578): Date de dépôt : 17/01/2008; Amendement de M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles - Article 11 - Adopté
Amendement n°820 - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210): Date de dépôt : 12/02/2009; Amendement de M. Spagnou, M. Ferry et Mme Marguerite Lamour - Article 16 - Non soutenu