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- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5175 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5034 de Mme Carole Grandjean
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- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5117 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5085 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
- Date de dépôt : 06/02/2018
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