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Amendement n° 4 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 36 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de M. Pauget - Article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 17 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Avant l'article 2 - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 5 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 10 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché et M. Villani - Après l'article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 15 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 11 - LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4019: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
Amendement n° 18 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 2 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 16 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017: Date de dépôt : 27/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Avant l'article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)