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- Date de dépôt : 12/09/2006
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- Question écrite n° 100144 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 18/07/2006
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- Question écrite n° 92923 de M. Léon Vachet
- Date de dépôt : 25/04/2006
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- Question écrite n° 46289 de M. Roland Blum
- Date de dépôt : 07/09/2004
- propriété intellectuelle - brevets - brevets européens. traduction en français. maintien.
- Question orale sans débat n° 1356 de M. Dominique Le Mèner
- Date de dépôt : 20/12/2005
- ventes et échanges - brocantes - réglementation.
- Question écrite n° 119409 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 27/02/2007
- État - réforme - programme de modernisation. bilan et perspectives.
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