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- Question écrite n° 5133 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/02/2018
- justice - Crédits de réductions de peine - Accords en 2017 - Crédits de réductions de peine - Accords en 2017
- Question écrite n° 5168 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5027 de M. Richard Ramos
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5220 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5255 de M. Pierre-Yves Bournazel
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 5147 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/02/2018
- justice - Stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution - Stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution
- Question écrite n° 5114 de M. Fabien Gouttefarde
- Date de dépôt : 06/02/2018
- fonctionnaires et agents publics - Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation -Accès à la catégorie A - Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation -Accès à la catégorie A
- Question écrite n° 5082 de Mme Valérie Gomez-Bassac
- Date de dépôt : 06/02/2018
- enseignement - Statut des directeurs d'écoles rurales - Statut des directeurs d'écoles rurales
- Question écrite n° 5198 de Mme Catherine Fabre
- Date de dépôt : 06/02/2018
- professions de santé - L'organisation des gardes chez les professionnels de santé - L'organisation des gardes chez les professionnels de santé
- Question écrite n° 5130 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 06/02/2018
- justice - Budget de la justice - Budget de la justice
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