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- Date de dépôt : 30/01/2018
- chambres consulaires - Financement des CCI et taxes prélevées sur les contributeurs entreprises - Financement des CCI et taxes prélevées sur les contributeurs entreprises
- Question écrite n° 4866 de M. Raphaël Gérard
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- Question écrite n° 4953 de Mme Ericka Bareigts
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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4928 de M. Loïc Kervran
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- Question écrite n° 4863 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4898 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 30/01/2018
- intercommunalité - Calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI - Calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI
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