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- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2593 de M. Jean-Bernard Sempastous
- Date de dépôt : 31/10/2017
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- Question écrite n° 2519 de M. Stéphane Peu
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- Date de dépôt : 31/10/2017
- impôt sur le revenu - Impossibilité déclaration de revenus sur internet / personnes âgées - Impossibilité déclaration de revenus sur internet / personnes âgées
- Question écrite n° 2535 de Mme Marie Guévenoux
- Date de dépôt : 31/10/2017
- personnes handicapées - Conditions d'attribution de l'AAH - Conditions d'attribution de l'AAH
- Question écrite n° 2429 de M. Loïc Dombreval
- Date de dépôt : 31/10/2017
- animaux - L'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués pour leur fourrure - L'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués pour leur fourrure
- Question écrite n° 2397 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 31/10/2017
- agriculture - Blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective - Blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective
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