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- Question écrite n° 108214 de M. Christian Paul
- Date de dépôt : 31/10/2006
- justice - juridictions civiles - réforme. perspectives.
- Question écrite n° 4149 de M. Léon Vachet
- Date de dépôt : 07/10/2002
- architecture - architectes - recours obligatoire.
- Question écrite n° 92210 de M. Jean-Pierre Blazy
- Date de dépôt : 18/04/2006
- économie sociale - mutuelles - mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement.
- Question écrite n° 12885 de Mme Christine Boutin
- Date de dépôt : 24/02/2003
- donations et successions - droits de mutation - abattement. réglementation.
- Question écrite n° 35347 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 09/03/2004
- emploi - ANPE - logo. coût.
- Question écrite n° 82755 de M. Édouard Courtial
- Date de dépôt : 03/01/2006
- logement - logement social - droit au logement opposable. perspectives.
- Question écrite n° 42857 de M. Patrice Martin-Lalande
- Date de dépôt : 29/06/2004
- anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application.
- Question écrite n° 65406 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 17/05/2005
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions.
- Question écrite n° 25545 de M. Jean Tiberi
- Date de dépôt : 29/09/2003
- audiovisuel et communication - sécurité - maison de la Radio. mise aux normes.
- Question écrite n° 15858 de M. Christian Jeanjean
- Date de dépôt : 07/04/2003
- impôts locaux - politique fiscale - habitations légères de loisirs.
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