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N° 249 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière)
N° 253 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée)
N° 251 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans)
N° 248 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
Question écrite n° 1603 de M. Xavier Paluszkiewicz: Date de dépôt : 03/10/2017; impôts et taxes - Mesures compensatoires suite à la suppression de l'ISF-PME - Mesures compensatoires suite à la suppression de l'ISF-PME
Question écrite n° 1638 de M. Max Mathiasin: Date de dépôt : 03/10/2017; outre-mer - Accès aux produits en ligne depuis la Guadeloupe - Accès aux produits en ligne depuis la Guadeloupe
Question écrite n° 1573 de M. André Chassaigne: Date de dépôt : 03/10/2017; établissements de santé - Réduction d'impôt Ehpad - Réduction d'impôt Ehpad
Question écrite n° 1467 de Mme Laurence Vanceunebrock: Date de dépôt : 03/10/2017; anciens combattants et victimes de guerre - Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun - Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun
Question écrite n° 1719 de M. Paul Molac: Date de dépôt : 03/10/2017; sécurité routière - Liste des affectations médicales incompatibles avec le permis de conduire - Liste des affectations médicales incompatibles avec le permis de conduire
Question écrite n° 1654 de Mme Emmanuelle Ménard: Date de dépôt : 03/10/2017; personnes handicapées - Hausse de la CSG et baisse des APL qui touchent les personnes handicapées - Hausse de la CSG et baisse des APL qui touchent les personnes handicapées