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- Question écrite n° 107115 de M. Dino Cinieri
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- Question écrite n° 122277 de M. Jean-Claude Flory
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- Question écrite n° 17364 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
- Date de dépôt : 28/04/2003
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- Question écrite n° 31978 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 20/01/2004
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