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Amendement n°18 - LOI ORGANIQUE APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION - (n° 2163)
Date de dépôt : 22/02/2010
Amendement de M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois - Article 11 - Rejeté
Amendement n°23 - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
Date de dépôt : 03/02/2009
Amendement de MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier - Article 13 - Non soutenu
Amendement n°216 - RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)
Date de dépôt : 14/09/2010
Amendement de M. Poignant, M. Laffineur, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier - Article 5 - Adopté
Amendement n°37 - ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)
Date de dépôt : 18/04/2008
Amendement de Mme Grosskost, rapporteure au nom de la commission des lois - Article 5 - Adopté
Amendement n°350 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)
Date de dépôt : 28/11/2011
Amendement de M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès - Après l'article 26 - Rejeté
Amendement n°132 - ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)
Date de dépôt : 21/09/2009
Amendement de le Gouvernement - Après l'article 23 sexies - Adopté
Amendement n°69 - MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)
Date de dépôt : 16/05/2008
Amendement de M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Pancher et M. Montebourg - Article 16 - Adopté
Amendement n°271 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)
Date de dépôt : 06/12/2010
Amendement de M. Baert - Article 14 - Adopté
Amendement n°166 - MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)
Date de dépôt : 28/06/2010
Amendement de M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Avant l'article 24 - Adopté
Amendement n°232 - PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)
Date de dépôt : 20/06/2011
Amendement de M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Gérard, M. Vanneste, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternotte, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison et Mme Branget - Après l'article 9 bis - Retiré