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- N° 538 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
- N° 551 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche)
- N° 584 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et M. Steve Chailloux relative à la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
- Date de dépôt : 29/11/2022
- Voir le dossier (Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne)
- N° 922 - Proposition de loi de M. Éric Pauget encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
- Date de dépôt : 07/03/2023
- Voir le dossier (Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité)
- Dossier législatif - Les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État
- N° 2740 - Proposition de résolution de M. Emmanuel Lacresse relative au soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt
- Date de dépôt : 06/06/2024
- Voir le dossier (Soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt)
- Dossier législatif - État d'avancement de la mise en œuvre du Fontenoy du maritime par l’École nationale supérieure maritime
- Dossier législatif - Soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt
- N° 2329 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Date de dépôt : 12/03/2024
- Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
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