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- N° 427 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
- Date de dépôt : 29/11/2017
- Voir le dossier (Affaires étrangères : bonne application du régime d'asile européen)
- N° 430 - Rapport de M. Michel Zumkeller sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (248).
- Date de dépôt : 29/11/2017
- Voir le dossier (Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels)
- N° 429 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
- Date de dépôt : 29/11/2017
- Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
- N° 426 - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires (303).
- Date de dépôt : 29/11/2017
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires)
- Question au Gouvernement n° 338 de Mme Véronique Hammerer
- Date de dépôt : 29/11/2017
- femmes - lutte contre les violences faites aux femmes - lutte contre les violences faites aux femmes
- Question au Gouvernement n° 345 de Mme Mathilde Panot
- Date de dépôt : 29/11/2017
- agriculture - interdiction du Glyphosate - interdiction du Glyphosate
- Question au Gouvernement n° 342 de Mme Audrey Dufeu
- Date de dépôt : 29/11/2017
- mer et littoral - assises de la mer - assises de la mer
- Question au Gouvernement n° 335 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 29/11/2017
- agriculture - interdiction du Glyphosate - interdiction du Glyphosate
- Question au Gouvernement n° 349 de Mme Geneviève Levy
- Date de dépôt : 29/11/2017
- logement - politique du logement - politique du logement
- Question au Gouvernement n° 346 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Date de dépôt : 29/11/2017
- impôt sur le revenu - prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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