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N° 4115 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Pour une éthique responsable des affaires)
N° 4131 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs)
N° 4133 - Proposition de loi de Mme Aina Kuric relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar)
N° 4137 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles)
N° 4138 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi)
N° 4117 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles)
N° 4124 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels)
Question écrite n° 38726 de M. Aurélien Taché: Date de dépôt : 04/05/2021; santé - Urgence Toilettes - Confinement - Maladies chroniques de l'intestin - Urgence Toilettes - Confinement - Maladies chroniques de l'intestin
Question orale sans débat n° 1431 de Mme Clémentine Autain: Date de dépôt : 04/05/2021; personnes handicapées - Prise en charge du handicap - Prise en charge du handicap
Question écrite n° 38661 de M. Didier Le Gac: Date de dépôt : 04/05/2021; impôts et taxes - Interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture du CGI - Interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture du CGI