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N° 928 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire)
N° 926 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé)
N° 925 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 927 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Médecins coordonnateurs des EHPAD)
N° 922 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délocalisation des conseils municipaux)
N° 936 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation)
N° 934 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre)
N° 918 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement)
N° 914 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Journée nationale des fondations)
N° 935 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation)