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- Date de dépôt : 24/04/2018
- ordre public - Accès des maires aux fichés S - Accès des maires aux fichés S
- Question écrite n° 7836 de M. Olivier Becht
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 7663 de M. Christophe Blanchet
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 7630 de M. Joël Aviragnet
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 7852 de M. Hubert Wulfranc
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 7887 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 24/04/2018
- syndicats - Financement des syndicats - Financement des syndicats
- Question écrite n° 7779 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 24/04/2018
- logement - Fiscalité immbolière - Fiscalité immbolière
- Question écrite n° 7711 de Mme Carole Grandjean
- Date de dépôt : 24/04/2018
- enseignement - Le statut des personnes enseignants référents-coordinateurs dans les écoles - Le statut des personnes enseignants référents-coordinateurs dans les écoles
- Question écrite n° 7746 de Mme Danièle Cazarian
- Date de dépôt : 24/04/2018
- femmes - Réforme du congé maternité unique - Réforme du congé maternité unique
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