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Amendement n° 196 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 200 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 121 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 28 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 107 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 202 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 9 - Retiré; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 198 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 168 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 175 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 23 - Rejeté; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Amendement n° 7 - PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4013: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot et Mme Forteza - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif)
Amendement n° 8 - PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4013: Date de dépôt : 30/04/2021; Amendement de M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot et Mme Forteza - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif)