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- Question écrite n° 32219 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 05/07/1999
- collectivités territoriales - finances - interventions économiques. réglementation.
- Question écrite n° 51586 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 02/10/2000
- mort - concessions - réglementation.
- Question écrite n° 67290 de M. Alain Veyret
- Date de dépôt : 15/10/2001
- assurances - catastrophes naturelles - reconnaissance. expertise. délais.
- Question écrite n° 49610 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 31/07/2000
- sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - allocation de vétérance. montant.
- Question écrite n° 28052 de M. Jean-Claude Decagny
- Date de dépôt : 05/04/1999
- enregistrement et timbre - droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail - réglementation.
- Question écrite n° 41288 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 07/02/2000
- droit pénal - délits - plaintes. classement sans suite. statistiques.
- Question écrite n° 38120 de M. Philippe Auberger
- Date de dépôt : 29/11/1999
- emploi - ARPE - reconduction.
- Question écrite n° 25268 de M. Albert Facon
- Date de dépôt : 15/02/1999
- retraites : généralités - retraites complémentaires - périodes de chômage. cotisations. prise en charge.
- Question écrite n° 61394 de M. Dominique Perben
- Date de dépôt : 21/05/2001
- professions sociales - aides à domicile - revendications.
- Question écrite n° 73750 de M. Jacques Desallangre
- Date de dépôt : 04/03/2002
- enseignement supérieur - professions de santé - infirmiers. instituts de formation. secrétaires. statut.
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