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- Date de dépôt : 24/01/2006
- État - Constitution - abolition de la peine de mort. inscription.
- Question écrite n° 16004 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 07/04/2003
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- Question écrite n° 94816 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Question écrite n° 95807 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 30/05/2006
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- Question écrite n° 89213 de M. Jean Tiberi
- Date de dépôt : 21/03/2006
- audiovisuel et communication - INA - collections. numérisation. perspectives.
- Question écrite n° 43992 de M. Guy Teissier
- Date de dépôt : 20/07/2004
- handicapés - taux d'invalidité - victimes de traumatismes crâniens. critères d'évaluation.
- Question écrite n° 84402 de Mme Josiane Boyce
- Date de dépôt : 31/01/2006
- professions immobilières - agents immobiliers - exercice de la profession. réglementation.
- Question écrite n° 101054 de M. Jean-Yves Le Déaut
- Date de dépôt : 01/08/2006
- sécurité publique - sapeurs-pompiers - sapeurs-pompiers d'aérodrome. statut.
- Question écrite n° 62402 de Mme Maryvonne Briot
- Date de dépôt : 12/04/2005
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