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- Question écrite n° 38443 de M. Erwan Balanant
- Date de dépôt : 27/04/2021
- crimes, délits et contraventions - Interprétation restrictive de la définition du viol par la Cour de cassation - Interprétation restrictive de la définition du viol par la Cour de cassation
- Question écrite n° 38478 de Mme Isabelle Valentin
- Date de dépôt : 27/04/2021
- enseignement supérieur - Explosion des frais d'inscription dans les écoles d'ingénieurs - Explosion des frais d'inscription dans les écoles d'ingénieurs
- Question orale sans débat n° 1400 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 27/04/2021
- dépendance - Agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile - Agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile
- Question écrite n° 38524 de M. Sébastien Chenu
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 38559 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 27/04/2021
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- Question écrite n° 38494 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 27/04/2021
- fonction publique hospitalière - Praticiens hospitaliers - Ségur de la santé - Praticiens hospitaliers - Ségur de la santé
- Question écrite n° 38418 de M. Xavier Batut
- Date de dépôt : 27/04/2021
- anciens combattants et victimes de guerre - Vente et protection des drapeaux des associations d'anciens combattants - Vente et protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
- Question écrite n° 38540 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 27/04/2021
- police - Maillage territorial des forces de l'ordre sur le département de l'Aveyron - Maillage territorial des forces de l'ordre sur le département de l'Aveyron
- Question écrite n° 38575 de M. François-Michel Lambert
- Date de dépôt : 27/04/2021
- sécurité routière - Fiabilité des tests de cannabis - Fiabilité des tests de cannabis
- Question écrite n° 38434 de Mme Valérie Petit
- Date de dépôt : 27/04/2021
- commerce et artisanat - Aides au secteur de la distribution dans le plan de relance - Aides au secteur de la distribution dans le plan de relance
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