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- Question écrite n° 5054 de Mme Catherine Fabre
- Date de dépôt : 06/02/2018
- commerce et artisanat - Droit de préemption - Loi Pinel - Droit de préemption - Loi Pinel
- Question écrite n° 5089 de M. Pierre Henriet
- Date de dépôt : 06/02/2018
- établissements de santé - « Bénéfice raisonnable » en application de la loi santé - « Bénéfice raisonnable » en application de la loi santé
- Question écrite n° 5021 de M. Stéphane Testé
- Date de dépôt : 06/02/2018
- agroalimentaire - Lutte contre le gaspillage alimentaire - Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Question écrite n° 5243 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 06/02/2018
- sécurité sociale - Avenir de la télémédecine en France - Avenir de la télémédecine en France
- Question écrite n° 5102 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/02/2018
- étrangers - Part des étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie nationale - Part des étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie nationale
- Question écrite n° 5137 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/02/2018
- justice - Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017 - Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017
- Question écrite n° 5208 de M. Alain Ramadier
- Date de dépôt : 06/02/2018
- professions de santé - Vaccination par les infirmiers - Vaccination par les infirmiers
- Question écrite n° 5176 de Mme Stéphanie Kerbarh
- Date de dépôt : 06/02/2018
- personnes handicapées - Visibilité des dates de péremption - Visibilité des dates de péremption
- Question écrite n° 5035 de Mme Stéphanie Do
- Date de dépôt : 06/02/2018
- assurance complémentaire - Conditions de résiliation de mutuelle - Conditions de résiliation de mutuelle
- Question écrite n° 5224 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 06/02/2018
- santé - La priorité donnée à la prévention - La priorité donnée à la prévention
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