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- Question écrite n° 7067 de Mme Séverine Gipson
- Date de dépôt : 03/04/2018
- impôts et taxes - Iniquité fiscale liée aux « pure players » - Iniquité fiscale liée aux « pure players »
- Question écrite n° 7073 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 03/04/2018
- logement - Nécessité de précision concernant l'autorisation préalable de mise en location - Nécessité de précision concernant l'autorisation préalable de mise en location
- Question écrite n° 7013 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 03/04/2018
- consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique - Lutte contre le démarchage téléphonique
- Question écrite n° 6997 de M. Maxime Minot
- Date de dépôt : 03/04/2018
- audiovisuel et communication - Conflit diffuseurs - Conflit diffuseurs
- Question écrite n° 7048 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 03/04/2018
- établissements de santé - Centre périnatal de L'Arbresle - Centre périnatal de L'Arbresle
- Question écrite n° 7064 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 03/04/2018
- impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations
- Question écrite n° 7099 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 03/04/2018
- politique économique - Principe de précaution et décisions sur la compétitivité de l'économie française - Principe de précaution et décisions sur la compétitivité de l'économie française
- Question écrite n° 7031 de M. Jean-Michel Mis
- Date de dépôt : 03/04/2018
- énergie et carburants - Maîtrise de consommation d'énergie - Maîtrise de consommation d'énergie
- Question écrite n° 7112 de M. Thomas Rudigoz
- Date de dépôt : 03/04/2018
- professions de santé - Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques de série - Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques de série
- Question écrite n° 7080 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 03/04/2018
- papiers d'identité - Demande de carte nationale d'identité ou passeport pour un mineur - Demande de carte nationale d'identité ou passeport pour un mineur
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